LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018

Article 9 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L169

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1. Détention de comptes à l’étranger et prorogation des délais de repriseAccès limité

www.legifiscal.fr · 2 juillet 2019

2. CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en cas de…

BOFiP · 18 juin 2019

Les dispositions prévues en matière de lutte contre la fraude issues de l'article 9 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 modifiant l'article L. 169 du LPF, s'appliquent aux déclarations souscrites non prescrites au moment de l'entrée au vigueur de la loi, soit le 25 octobre 2018. […] idArticle=JORFARTI000037518815&cidTexte=JORFTEXT000037518803&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 9 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, […]

3. Compte à l’étranger : délai de reprise de l’administrationAccès limité

www.legifiscal.fr · 23 mai 2019

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement 230, 13 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté

Sur l'article 3 ter b, renuméroté article 9

Actuellement, l'administration fiscale dispose d'un délai de reprise de dix ans sur les revenus générés par des comptes détenus à l'étranger et non déclarés. Le délai est toutefois ramené à trois ans, si le solde des comptes détenus à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle ces comptes auraient dû être déclarés. Le fait de ne tenir compte que de la situation au 31 décembre ne permet pas à l'administration d'appréhender une opération non déclarée qui se serait déroulée au cours de l'année mais qui n'apparaît plus sur le compte bancaire au 31 … Lire la suite…

2. Rapport - nº 14, 4 octobre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 3 ter b, renuméroté article 9

La commission mixte paritaire adopte les articles 3, 3 bis, 3 ter A et 3 ter B dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. COMMISSION MIXTE PARITAIRE, 4 octobre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 3 ter b, renuméroté article 9

La commission mixte paritaire adopte les articles 3, 3 bis, 3 ter A et 3 ter B dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

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