LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018

Article 16 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1741

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1. Dossier documentaire de la Décision n°2023-1054 QPC du 16 juin 2023, Société Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 juin 2023

[…] du 1er janvier 2009. 23 C : Sanctions pénales Article 1741 Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018 Modifié par LOI n ° 2018 - 898 du 23 octobre 2018 - art. 16 Modifié par LOI n ° 2018 - 898 du 23 octobre 2018 […]

2. Qu’est ce que la Fraude Fiscale ?

www.pfs-avocat.fr · 9 janvier 2023

Le délit général de fraude fiscale est prévu à l'article 1741 du Code général des impôts. 2. COMMENT EST-ELLE CARACTÉRISÉE ? […] cidTexte=JORFTEXT000037518803&idArticle=LEGIARTI000037520294&dateTexte=20190204&categorieLien=id#LEGIARTI000037520294">LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 – art. 16). Enfin, d'autres peines complémentaires ont récemment été rendues obligatoires dans la loi.

3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-986 QPC du 8 avril 2022, M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Pénalités Section I : Dispositions communes C : Sanctions pénales - Article 1741 Modifié par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 16 Modifié par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 23 Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, […]

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Documents parlementaires • 23

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1. Exposé des motifs, 28 mars 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 5, renuméroté article 16

Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 28 mars 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 5, renuméroté article 16

1.1 La publicité de la décision de justice rendue en matière de fraude fiscale existe à titre de peine complémentaire dont le prononcé est laissé à l'appréciation du juge. Il s'agit de l'affichage ou de la diffusion de la décision soit par la presse écrite soit par tout autre moyen de communication au public par la voie électronique 14(*) ; étant entendu que, depuis le 1 er janvier 2011, ces peines complémentaires ne revêtent plus un caractère obligatoire, une réforme étant intervenue à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel 15(*) du dispositif antérieur. 1.2 La circulaire … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 3 juillet 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 5, renuméroté article 16

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