Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 238-0 A, Art. 39 terdecies, Art. 125-0 A, Art. 182 A bis, Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 244 bis, Art. 244 bis B, Art. 39 duodecies, Art. 125 A, Art. 145, Art. 150 ter, Art. 163 quinquies C, Art. 163 quinquies C bis, Art. 792-0 bis, Art. 119 bis
-Code général des impôts, CGI.Art. 219, Art. 187
-Livre des procédures fiscales
Art. L62 A
III.-Le Gouvernement informe chaque année les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'évolution de la liste des Etats et territoires non coopératifs mentionnée à l'article 238-0 A du code général des impôts. Cette information peut faire l'objet d'un débat.
IV.-Les I et II du présent article s'appliquent à compter du premier jour du deuxième mois qui suit la publication de la présente loi.
pendant 7 jours
L'article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a introduit une clause de sauvegarde au 5 de l'article 39 terdecies du CGI, dont les modalités d'application sont exposées au III § 290 à 310. V. […] au sens de l'article 238 A du CGI ou établies ou constituées dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du même code. […] L'article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a introduit une clause de sauvegarde à l'article L. 62 A du LPF, dont les modalités d'application sont exposées au III § 290 à 310. VI. […] 12 de l'article 39 du CGI.
Lire la suite…N° 482470 SARL 5Com 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 22 mai 2024 Lecture du 31 mai 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Cette affaire soulève une question originale relative à la base légale d'une retenue à la source appliquée à des versements effectués par une société soumise à l'IS à un bénéficiaire situé dans un Etat ou un territoire non coopératif (« ETNC »). 2.- La SARL 5Com, dont le siège est à Paris (15 ème arrondissement), exerce une activité de dépannage et de maintenance informatique. Au cours de la vérification de comptabilité dont elle a fait …
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[…] liée : 26/08/2026 : INT - Mise à jour de la liste des États et territoires non coopératifs (arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts) L'article 238-0 A du code général des impôts (CGI) définit les critères de constitution de la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC), […] ni par les pratiques administratives de l'État ou du territoire concerné. […] Critères de la liste de l'Union européenne La liste des États et territoires non coopératifs a été élargie par l'article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 […]
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