Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 238-0 A, Art. 39 terdecies, Art. 125-0 A, Art. 182 A bis, Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 244 bis, Art. 244 bis B, Art. 39 duodecies, Art. 125 A, Art. 145, Art. 150 ter, Art. 163 quinquies C, Art. 163 quinquies C bis, Art. 792-0 bis, Art. 119 bis
-Code général des impôts, CGI.Art. 219, Art. 187
-Livre des procédures fiscales
Art. L62 A
III.-Le Gouvernement informe chaque année les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'évolution de la liste des Etats et territoires non coopératifs mentionnée à l'article 238-0 A du code général des impôts. Cette information peut faire l'objet d'un débat.
IV.-Les I et II du présent article s'appliquent à compter du premier jour du deuxième mois qui suit la publication de la présente loi.
pendant 7 jours
N° 482470 SARL 5Com 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 22 mai 2024 Lecture du 31 mai 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Cette affaire soulève une question originale relative à la base légale d'une retenue à la source appliquée à des versements effectués par une société soumise à l'IS à un bénéficiaire situé dans un Etat ou un territoire non coopératif (« ETNC »). 2.- La SARL 5Com, dont le siège est à Paris (15 ème arrondissement), exerce une activité de dépannage et de maintenance informatique. Au cours de la vérification de comptabilité dont elle a fait …
Lire la suite…Champ d'application de la retenue Il comprend : les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 du CGI ; […] à l'occasion de compétitions sportives, par un débiteur établi en France à des concurrents domiciliés à l'étranger et n'ayant pas d'installation professionnelle permanente dans notre pays (RM Herment n° 14, JO Sénat du 31 octobre 1981, […] n° 2014-437 QPC), la clause de sauvegarde prévue au III de l'article 182 B du CGI a été étendue par l'article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude à l'ensemble des sommes et produits, autres que les salaires, […]
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L'article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a introduit une clause de sauvegarde au 5 de l'article 39 terdecies du CGI, dont les modalités d'application sont exposées au III § 290 à 310. V. […] au sens de l'article 238 A du CGI ou établies ou constituées dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du même code. […] L'article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a introduit une clause de sauvegarde à l'article L. 62 A du LPF, dont les modalités d'application sont exposées au III § 290 à 310. VI. […] 12 de l'article 39 du CGI.
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