LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018
Article 31 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 238-0 A, Art. 39 terdecies, Art. 125-0 A, Art. 182 A bis, Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 244 bis, Art. 244 bis B, Art. 39 duodecies, Art. 125 A, Art. 145, Art. 150 ter, Art. 163 quinquies C, Art. 163 quinquies C bis, Art. 792-0 bis, Art. 119 bis
-Code général des impôts, CGI.Art. 219, Art. 187
-Livre des procédures fiscales
Art. L62 A
III.-Le Gouvernement informe chaque année les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'évolution de la liste des Etats et territoires non coopératifs mentionnée à l'article 238-0 A du code général des impôts. Cette information peut faire l'objet d'un débat.
IV.-Les I et II du présent article s'appliquent à compter du premier jour du deuxième mois qui suit la publication de la présente loi.
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Toutefois, tirant les conséquences de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel mentionnée au I-A-2 § 50 du BOI-INT-DG-20-50-20, une clause de sauvegarde a été introduite à l'article 244 bis du CGI par l'article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, dont les modalités d'application sont décrites au Toutefois, tirant les conséquences de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel mentionnée au I-A-2 § 50 du BOI-INT-DG-20-50-20, une clause de sauvegarde a été introduite à l'article 244 bis B du CGI par l'article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. […]
Lire la suite…A la suite de l'adoption de l'article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, l'administration fiscale procède à une actualisation d'ensemble des dispositions relatives au régime des États et territoires non coopératifs mentionnés à l'article 238-0 A du code général des impôts. […]
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Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement …
Lire la suite…Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement …
Lire la suite…Il est prévu que l'arrêté qui met à jour, chaque année, la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) indique le motif qui justifie l'ajout ou le retrait d'un État ou territoire, soit en application des dispositions actuelles (échange d'informations), soit en application des dispositions proposées (critères de la liste de l'Union européenne). Afin de garantir une information complète du Parlement et des citoyens, cet amendement prévoit que l'arrêté devrait mentionner précisément le ou les critères de la liste européenne justifiant l'ajout ou le retrait. Pour mémoire, cette liste …
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Tirant les conséquences de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel (Cons. const., décision du 20 janvier 2015, n° 2014-437, QPC), la clause de sauvegarde prévue au III de l'article 182 B du CGI a été étendue par l'article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude à l'ensemble des sommes et produits, autres que les salaires, visés au I de l'article […]
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