LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 25 octobre 2018 |
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Dernière modification : | 25 octobre 2018 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de la santé publique et 7 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1795
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 65 quater, Art. 416 bis A, Art. 416 bis B
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L96 J
IV.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B.-A Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'amende prévue à l'article 416 bis B du code des douanes est prononcée en francs CFP compte tenu de la contrevaleur dans cette monnaie de l'euro.
V.-A.-Le 1° du I et le 2° du II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
B.-L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du I et au III s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
Le législateur a répondu avec la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (NOR: CPAE1805937L). Voir les articles 10 et suivants (traque, responsabilité des plateformes, etc.).