LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018
Article 68 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Entrée en vigueur le
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L214-11
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Afin de faire disparaître progressivement l'élevage en batterie de poules pondeuses, l'article 68 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGAlim) du 30 octobre 2018 interdit « la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages ». […] Cet article prévoit que ses modalités d'application seront définies par un décret.
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Lire la suite…Décision • 1
1. CADA, Avis du 2 septembre 2021, Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, n° 20214717
Communication de la copie du « courrier à la filière » portant sur le rétablissement de l'interdiction de tout réaménagement d'un bâtiment existant d'élevage de poules pondeuses en cage., mentionné en page 20 du rapport fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, en date du 19 septembre 2018, sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (« Egalim »), et relatif au décret prévu par l'article 13 bis A de ce projet de loi, devenu l'article 68 de la loi n° 2018‐938 du 30 octobre 2018.
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Afin de faire disparaître progressivement l'élevage en batterie de poules pondeuses, l'article 68 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, […] « La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. […] resize=940%2C627&ssl=1" alt="" width="940" height="627">
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