Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000Art. 9
[…] or cet arrêté est devenu illégal à partir du 25 octobre 2015 dès lors que jusqu'à la loi n° 2017-957 du 7 novembre 2018, la loi du 5 juillet 2000 imposait que l'EPCI compétent satisfasse à toutes ses obligations pour que le stationnement puisse être interdit, même si une de ses communes membres disposait d'une aire d'accueil des gens du voyage ; c'est pourquoi l'article 3 de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 a réformé l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 en introduisant la possibilité pour une commune, disposant d'une aire d'accueil conforme au schéma départemental, d'interdire sur son territoire le stationnement des gens du voyage en dehors de cette aire, […]
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l'article 2 ; 2° La commune bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 ; 3° La commune dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I du présent article ; […]
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