LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 32 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Commentaires • 5
1. Élargissement du dispositif de réquisition avec attributaire au profit de l'hébergement d'urgence des personnes sans-abriAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 25 juin 2019
Lexis Veille · 25 juin 2019
Mme Laurence Cohen, du group CRCE, de la circonsciption: Val-de-Marne · Questions parlementaires · 21 février 2019
Ainsi, l'article 32 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a modifié les articles L. 642-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et rendu possible la réquisition de locaux vacants en vue d'assurer l'hébergement d'urgence de personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale.
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