LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 129 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L149-1, Art. L14-10-5, Art. L233-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, Art. L233-3-1, Art. L233-1-1, Sct. Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgée, Art. L281-1, Art. L281-2, Art. L281-3, Art. L281-4

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1. Quel développement possible de l'habitat alternatif et solidaire ?Accès limité

www.lagazettedescommunes.com · 31 janvier 2020

2. Développement Des Habitats Partagés Et Impact Sur Les Budgets Des Conseils Départementaux

M. Michel Vaspart, du group Les Républicains, de la circonsciption: Côtes-d'Armor · Questions parlementaires · 19 décembre 2019

Afin de soutenir le développement de cette nouvelle forme d'habitat sur l'ensemble du territoire, l'article 129 de la loi du 23 novembre 2018, dite « loi ÉLAN », a créé un cadre juridique adapté.

3. Logement - Habitat Alternatif Et Solidaire

Mme Françoise Dumas · Questions parlementaires · 14 novembre 2017

L'article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) fixe la liste des publics prioritaires pour l'attribution d'un logement locatif social. […] Les modalités d'octroi de cette autorisation spécifique ont été définies par le décret n° 2017-760 du 3 mai 2017 et l'arrêté du 5 mai 2017. […] Par ailleurs, l'article 129 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a donné un cadre juridique à l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées et a également créé le forfait pour l'habitat inclusif. […]

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1. Amendement 2931 (Rect), 26 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du…Adopté

Sur l'article 45 bis, renuméroté article 129

Un nombre croissant de personnes handicapées et de personnes âgées font le choix d'un mode d'habitation regroupé nouveau, assorti d'un projet social. Pour satisfaire cette demande croissante, une diversité d'offres d'habitat inclusif s'est développée en France dans le cadre de partenariats impliquant des associations, des bailleurs sociaux, des collectivités, des associations ou encore des mutuelles. Cette offre d'habitat dit « inclusif » permet à la personne d'habiter chez soi. Elle propose, à titre de résidence principale, un logement autonome complété d'un espace partagé mis à la … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-574, 28 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 45 bis, renuméroté article 129

L'objet du présent amendement vise à mettre en cohérence les dispositions telles qu'issues des travaux de l'Assemblée nationale relatives à l'habitat inclusif avec celles relatives au régime de la colocation dans le parc social. L'article 45 bis fait référence à l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs pour définir la colocation. Or, l'article 45, tel qu'issu des travaux de l'Assemblée Nationale, ouvre la colocation à l'ensemble des logements du parc social et précise ses modalités d'application à l'article L.442-8-4 du code de la … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-822, 2 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 45 bis, renuméroté article 129

Le présent amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de l'article avec celles relatives au régime de la colocation dans le parc social. L'article 45 bis fait référence à l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs pour définir la colocation. Or, l'article 45, tel qu'issu des travaux de l'Assemblée Nationale, ouvre la colocation à l'ensemble des logements du parc social et précise ses modalités d'application à l'article L.442-8-4 du code de la construction et de l'habitation. Dès lors, l'habitat inclusif étant susceptible d'être … Lire la suite…

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