LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 136 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 8-2, Art. 40

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1. Féminicides et bracelet anti-rapprochement : quelle protection pour les femmes victimes de violences ?

Village Justice · 12 novembre 2019

Concernant ce dernier point, l'article 136 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite Loi ELAN, prévoit que : […]

2. Violences conjugales : les apports de la loi ELAN dans la protection des victimes

www.leibovici-avocat.fr · 5 septembre 2019

En effet, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi ELAN » a crée en son article 136 (https://urlz.fr/arM9) une exception très attendue en matière de solidarité entre conjoints (mariés, pacsés ou concubins). […]

3. Les violences au sein des couples : que faire en cas de violences conjugales ?

Village Justice · 24 avril 2019

Si l'auteur des violences ne respecte pas l'ordonnance de protection, il encourt 2 ans de prison et 15 000 euros d'amende (article L. 227-4-2 du Code pénal). […] En effet, l'article 136 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi Elan, a ajouté un article 8-2 à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ainsi rédigé : « Lorsque le conjoint du locataire, […]

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement 1520, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 47 bis b, renuméroté article 136

Cet amendement vise à mettre un terme à la clause de solidarité en cas de violences conjugales. Cette pratique reste à ce jour, uniquement basée sur le volontariat des bailleurs de l'appliquer. Ainsi des femmes battues ont été contraintes, par leur bailleur, de s'acquitter des dettes locatives de leur ancien conjoint, nées pourtant après leur départ. Pour cela, la situation de violences conjugales doit faire l'objet d'un document opposable au bailleur. Le présent amendement propose que le juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection afin d'engendrer le terme de la … Lire la suite…

2. Amendement 958, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 47 bis b, renuméroté article 136

Cet amendement vise à mettre fin à la clause de solidarité en cas de violences conjugales. Si les bailleurs sont incités depuis 2007 à lever la clause de solidarité, cette pratique repose uniquement sur la base du volontariat. Malheureusement, il semblerait qu'à plusieurs reprises des femmes battues ont été contraintes par leur bailleur de s'acquitter des dettes de leur ancien conjoint, nées pourtant après leur départ. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-237 rect., 2 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 47 bis b, renuméroté article 136

Cet amendement vise à remplacer les notions de « violences conjugales » et de « violences domestiques », qui ne sont pas consacrées dans le code civil ou dans le code pénal, par des notions utilisées au sein des articles relatifs à l'ordonnance de protection (article 515-19 et suivants du code civil). Il étend également le dispositif aux hypothèses dans lesquelles les violences sont exercées sur les enfants qui résident avec le couple, ces violences entrant dans le champ de la délivrance d'une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales. Enfin, cet amendement rééquilibre … Lire la suite…

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