LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 222 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées.
Cette disposition est applicable aux décisions d'urbanisme prises à compter du trentième jour suivant la publication de la présente loi.
Au plus tard le 30 juin 2022, le Gouvernement établit un bilan de cette expérimentation.
Commentaires • 24
Le deuxième moyen est tiré de ce que le JRTA aurait commis une erreur de droit en estimant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 n'était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. […]
Lire la suite…L'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé, à titre expérimental, une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation ou de non-opposition aux déclarations préalables et à la délivrance de permis de construire concernant l'établissement d'antennes-relais. […]
Lire la suite…Décisions • 159
[…] — la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […] 5.D'autre part, aux termes de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : « A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. () ».
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[…] — à titre principal, l'arrêté contesté, qui s'analyse comme une décision portant retrait de la décision tacite de non-opposition dont elle était titulaire, méconnaît les dispositions de l'article 222 de la loi n° 2018-1021 ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 25 mars 2022, n° 2000930
[…] - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […]
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4. […] En vertu de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, les décisions d'urbanisme créatrices de droits peuvent être retirées dans un délai de trois mois, en cas d'illégalité. […] L'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 d'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi « ELAN »), a prévu, à titre expérimental, que, par dérogation au code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques favorables ne peuvent pas être retir […] #8217;article 222 de la loi ELAN du 23 novembre 2018).
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