LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 décembre 2018
Dernière modification : 12 décembre 2018

Commentaires6


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 14 avril 2020

L. 232-3 CJA) - Absence de consultation avant la prise d'un décret - Décret se bornant à tirer les conséquences nécessaires d'une loi - Rejet. […] Ce décret a été pris pour l'application de l'article 54 de la loi du 10 août 2018 dite « pour un État au service d'une société de confiance ». […] La première question était relative à la difficulté soulevée par l'absence de règlement dans un SAGE régi par la loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et, par suite, à l'applicabilité d'un tel SAGE après l'entrée en vigueur de la loi de 2006 précitée.

 

2La loi de finances pour 2019 invalidée très à la marge par le Conseil constitutionnel
blog.landot-avocats.net · 29 décembre 2018

[…] la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; […] la loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 ;

 

Décisions3


1Conseil constitutionnel, décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018, Loi de finances pour 2019

Non conformité — 

[…] - la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; […] - la loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 ;

 

2Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 11 décembre 2019, n° 19/06178

Confirmation — 

[…] par l'article L 552-7, al. 4, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'issu de la loi du 10 décembre 2018, il a mis à la charge de l'autorité administrative compétente, pour solliciter utilement une troisième, voire une quatrième prolongation de la rétention, […]

 

3CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 8 décembre 2020, 19VE03676, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – le tribunal a omis de statuer, d'une part, sur son argument tiré de ce qu'il n'est nullement justifié de l'empêchement et de l'absence du préfet pour signer l'arrêté en litige et, d'autre part, sur la création par la loi du 10 septembre 2018 d'un « visa long séjour-titre de séjour sur place » ;

 

Documents parlementaires+500

2018 Projet de loi de finances rectificative pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2018 N° 1371 … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018 s'établit comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


Prévision 2018

Solde structurel (1)

- 2,2

Solde conjoncturel (2)

- 0,1

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

- 0,2

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 2,6 (*)


(*) L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES
Article 1

Pour l'année 2018, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 439,61 millions d'euros. Le produit affecté à la première section « Contrôle automatisé » s'élève à 269,61 millions d'euros.

Article 2

Pour l'année 2018, par dérogation au d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes affecté au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 588 671 056 euros.