Article 1 de la LOI n°2018-1201 du 22 décembre 2018
- LOI n°2018-1201 du 22 décembre 2018
Article 1 de la LOI organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962Art. 3
Voir la source institutionnelle
Commentaire • 1
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 16
0
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
L'article L. 112 du code électoral indiquant les peines encourues en cas d'infraction à l'article L. 163-1 et l'article L. 163-1 A définissant ce qui constitue des fausses informations sont rendus applicables à l'élection présidentielle. Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
___ Pages Introduction......................................................... 5 EXAMEN DES ARTICLES Article 1er (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel) Application à la campagne électorale relative à l'élection présidentielle des nouveaux articles L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral Article 2 (art. 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel) Date à laquelle sont applicables les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
___ Pages Introduction......................................................... 5 EXAMEN DES ARTICLES Article 1er (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel) Application à la campagne électorale relative à l'élection présidentielle des nouveaux articles L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral Article 2 (art. 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel) Date à laquelle sont applicables les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
du remboursement forfaitaire prévu au V du présent article. […] cette erreur matérielle, Article 1er. […] Il appartient au Conseil constitutionnel, au regard de ces exigences, d'examiner la constitutionnalité de l'article 1729 et des dispositions contestées de l'article 1741 du code général des impôts puis d'examiner la constitutionnalité de la combinaison de ces mêmes dispositions. . […]
Lire la suite…