Article 2 de la LOI n°2018-1201 du 22 décembre 2018
- LOI n°2018-1201 du 22 décembre 2018
Article 2 de la LOI organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962Art. 4
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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Amendement rédactionnel Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Résumé du dispositif et effets principaux : L'article 4 de la loi organique du 6 novembre 1962 précise la date à laquelle sont applicables les dispositions du code électoral auxquelles renvoient la loi organique précitée et la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France. L'article 2 de la présente proposition de loi organique actualise ces dispositions en prévoyant une application à la date de publication de la présente loi organique des nouveaux articles L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral. * * * La … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Résumé du dispositif et effets principaux : L'article 4 de la loi organique du 6 novembre 1962 précise la date à laquelle sont applicables les dispositions du code électoral auxquelles renvoient la loi organique précitée et la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France. L'article 2 de la présente proposition de loi organique actualise ces dispositions en prévoyant une application à la date de publication de la présente loi organique des nouveaux articles L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral. * * * La … Lire la suite…
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