LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018

Article 13 de la LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2018

Entrée en vigueur le 24 décembre 2018

Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163-1 du code électoral désignent un représentant légal exerçant les fonctions d'interlocuteur référent sur le territoire français pour l'application des dispositions prévues au présent titre et au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

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1. Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » des semaines des 1er et 8 mai 2023Accès limité

Par mélanie Clément-fontaine, Professeur Université Paris-saclay Et Le Cabinet Twelve Avocats · Dalloz · 17 mai 2023

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement 213 (Rect), 4 juin 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informationsAdopté

Sur l'article 9 bis a, renuméroté article 13

L'absence d'interlocuteur dûment identifié au sein des opérateurs de plateforme en ligne fragilise les dispositifs visant à lutter contre les contenus illicites sur Internet. Eu égard à l'intérêt général attaché à la lutte contre la diffusion de fausses informations et aux contenus dits odieux, cet amendement oblige les opérateurs de plateformes à désigner en leur sein un représentant légal chargé des fonctions de référent contre ces activités illicites afin de renforcer les relations qu'entretiennent les autorités publiques compétentes et les plateformes en ligne, en améliorant les … Lire la suite…

2. Rapport - nº 677, 18 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations

Sur l'article 9 bis a, renuméroté article 13

La proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations a été déposée le 21 mars 2018 par les membres du groupe La République en Marche de l'Assemblée nationale. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 26 mars 2018. Composée initialement de 10 articles et complétée par une proposition de loi organique éponyme, la proposition traduit les engagements pris par le Président de la République lors des voeux à la presse le 3 janvier 2018. Il avait en particulier déclaré à cette occasion : « toutes les paroles ne se valent pas et des plateformes, des fils Twitter, des … Lire la suite…

3. Amendement AC39, 1er octobre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informationsAdopté

Sur l'article 9 bis a, renuméroté article 13

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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