LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018
Article 77 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2018
Est créé par : LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 77 (V)
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L133-4, Art. L133-4-1, Art. L161-17-1-1, Art. L355-3, Art. L553-2, Art. L815-11, Art. L821-5-1, Art. L835-3, Art. L845-3, Art. L861-3, Art. L863-7-1
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-46
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-11
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-5-6, Art. 20-8-6
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Art. 13
-Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 20, Art. 35-3, Art. 42-1
-Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006Art. 104-1
-Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016Art. 1
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 8-4, Art. 9-6, Art. 11
-LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987Art. 5, Art. 7
VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions suivantes qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 :
1° Les 2° et 4°, le b du 5°, les 6° et 7°, le b du 8° et le 9° du I ;
2° Le II ;
3° Le 2° du III ;
4° Le b du 1° et le 2° du A, le 2° du B, le 1° et le b des 2° et 3° du C et les D et E du IV ;
5° Le A du V ;
6° Le B du V.
Commentaires • 6
117 ; Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ; Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ; Vu l'ordonnance n° 96-50 du […] ; du livre 8, les mots : « – Allocation de logement sociale » sont supprimés ; […] 17° Au dernier alinéa de l'article L. 821- […]
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