Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L766-7
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L766-7
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
12. […] Article L. […] Article L. […] financier de la sécurité sociale » ; - Quant à la recevabilité des amendements parlementaires au regard de l'article 40 de la Constitution : 12.
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