LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 206 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2018

Version10/11/2019

Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 179 (VT)

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Art. 131

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 128

- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015
Art. 174

II. - (Abrogé)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 179 (VT)

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Documents parlementaires • 98

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1. Amendement II-2407 (Rect), 12 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 63 sexies, renuméroté article 206

Le présent amendement tend à refondre les différentes annexes au projet de loi de finances ayant trait à l'environnement, au changement climatique et permettant de retracer les efforts faits par le levier de la fiscalité écologique. Chaque année, conjointement au dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement transmet au Parlement trois annexes générales : deux « jaunes » – l'état récapitulatif de l'effort financier consenti au titre de la protection de la nature et de l'environnement de même que le rapport sur le financement de la transition énergétique – ainsi qu'un document de … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 147, 22 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 63 sexies, renuméroté article 206

Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…

3. Amendement n° II-742, 4 décembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 63 sexies, renuméroté article 206

L'article 63 sexies a pour objet de prévoir la fusion des trois annexes générales du projet de loi de finances portant sur les dépenses et les ressources en faveur de la protection de l'environnement, du climat et de la transition écologique et énergétique en une seule annexe prenant la forme d'un rapport « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l'environnement et du climat ». Le rapport devrait ainsi permettre de fournir au Parlement des informations plus précises en matière de fiscalité environnementale. Il prévoit en … Lire la suite…

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