LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 155 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 6
À l'inverse, le changement d'objet social ou d'activité réelle emporte cessation d'entreprise au sens du 5 de l'article 221 du CGI et donc déchéance du régime prévu à l'article 44 quindecies du CGI. Toutefois, la nouvelle activité exercée est susceptible d'ouvrir droit à ce régime d'exonération. […] idArticle=JORFARTI000037882511&cidTexte=JORFTEXT000037882341&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 155 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime le dispositif du CICE à compter des rémunérations versées par les entreprises le 1 er janvier 2019
Lire la suite…[…] Par exception au I-A § 10 à 30, les entreprises exonérées totalement ou partiellement de l'impôt sur les bénéfices en application de l'article 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles), […] l'article 44 octies A du CGI (ZFU-TE), et de l'article 44 duodecies du CGI à l'article 44 septdecies du CGI, peuvent bénéficier du CICE. […] idArticle=JORFARTI000037882511&cidTexte=JORFTEXT000037882341&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 155 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que le dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2019 pour l'ensemble des entreprises, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de PARIS, 9ème chambre, 10 juin 2022, 20PA02279
Il résulte du 1 du I de l'article 155 B du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction applicable à l'année en litige (2015), issue de l'article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, que le bénéfice de l'exonération d'imposition forfaitaire de 30 % de leur rémunération est réservé aux personnes recrutées directement à l'étranger par une entreprise établie en France, […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Détermination du revenu imposable·
- Contributions et taxes·
- Champ d'application·
- Impôt sur le revenu·
- Salariés impatriés·
- Règles générales·
- Inclusion·
- Impôt·
- Tribunaux administratifs
L'article 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifié par l'article 155 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime le dispositif du CICE pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. […]
Lire la suite…