LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 23 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1520, Art. 1636 B undecies, Art. 1641
II.-A.-Le c du 1° du I s'applique aux délibérations relatives au vote du taux et, le cas échéant, des tarifs de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prises en application de l'article 1639 A du code général des impôts à compter du 1er janvier 2019.
B.-Le 3° du I s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2019, lorsque la délibération instituant la part incitative mentionnée au I de l'article 1522 bis du code général des impôts est postérieure au 1er janvier 2018.
Commentaires • 5
A la suite du célèbre arrêt Auchan de 2014, les collectivités ont eu à subir les affres d'une longue suite de contentieux relatifs à la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères) supposées excédentaires, l'article 23 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 était intervenue avec, en théorie, l'ambition de régler la question.. alors qu'en fait cette loi n'avait que :
Lire la suite…[…] « Aussi, pour responsabiliser les collectivités territoriales dans le vote de ce taux de TEOM, l'article 23 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prévu qu'à compter des impositions 2019, les dégrèvements de TEOM sont désormais à la charge des collectivités locales lorsqu'ils font suite à la constatation par une juridiction du caractère disproportionné du taux de cette taxe. […]
Lire la suite…Décisions • 75
[…] Par une ordonnance n° 2100539 QPC du 10 février 2022, enregistrée le 11 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon, avant qu'il soit statué sur la demande de la société Duforema, a décidé, par application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des 2° et 3° du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
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[…] Par deux mémoires en défense, enregistré les 23 novembre 2022 et 30 mars 2023, la société Selectinvest 1 conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. […] — la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;
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3. Conseil d'État, 9ème chambre, 7 juin 2023, n° 465493
[…] Par deux mémoires en défense, enregistré les 23 novembre 2022 et 30 mars 2023, la société d'exploitation du parc des expositions de la ville de Paris conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. […] — la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;
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Ce compte-rendu fait écho à l'épisode 23 de la saison 02 de notre podcast dédié au contentieux relatif à la taxe d'enlèvement des ordures […] >l'article 1639 A du CGI, de substituer au taux de TEOM manifestement disproportionné, celui de l'année immédiatement précédente (CE, 1er juillet 2019, Société Auchan, n° l'article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, puis, de l'article 23 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019) ;
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