Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (VT)
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)
I. – Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit.
Toutefois, lorsque la communication aux collectivités locales des informations indispensables à l'établissement de leur budget, telle qu'elle est prévue aux articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales, n'intervient pas avant le 31 mars, la notification aux services fiscaux s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations ; l'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, généraux ou régionaux, la date de notification est reportée, pour les conseils municipaux, généraux ou régionaux concernés par ce renouvellement, du 15 avril au 30 avril.
Pour la fixation des taux par les chambres de commerce et d'industrie territoriales conformément aux dispositions de l'article 1600, les services fiscaux communiquent aux chambres de commerce et d'industrie territoriales le montant prévisionnel des bases de cotisation foncière des entreprises retenues pour l'établissement de la taxe prévue à l'article précité et les taux d'imposition de l'année précédente ainsi que le montant du prélèvement de l'année précédente prévu au IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002). Si cette communication n'intervient pas avant le 31 mars, la notification aux services fiscaux des décisions relatives aux taux s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations.
II. – (Abrogé)
III. – La notification a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour les collectivités locales et leurs groupements, par l'intermédiaire de l'autorité de l'Etat chargée de leur tutelle pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales, et directement dans les autres cas.
A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente.
Champ d'application et principe La TVLH s'applique aux locaux non meublés à usage d'habitation laissés vacants, à l'exclusion des résidences secondaires, […] Elle se substitue intégralement, à compter du 1er janvier 2027, à la TLV et à la THLV, ces dernières étant abrogées par l'article 108 de la loi de finances pour 2026. […] Le taux est fixé à 17% la première année d'imposition et 34% à compter de la deuxième, calculé sur la valeur locative du logement. La commune peut, […] majorer ces taux dans la limite de 30% la première année et 60% à compter de la deuxième, cette décision s'appliquant à compter de l'année N+1, selon les règles de l'article 1639 A du CGI. […]
Lire la suite…En application des dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 1657 du CGI, les taux sont exprimés avec trois chiffres significatifs, le troisième chiffre étant augmenté d'une unité si le suivant est égal ou supérieur à 5. […] Date limite de vote des taux Aux termes du II de l'article 1639 A du CGI, les délibérations fixant le taux de la TAM sont prises avant le 1 er juillet pour être applicables à compter de l'année suivante. […] Cette notification s'effectue via l'application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique, dans le délai légal prévu au II de l'article 1639 A du CGI, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts : « I. – Les communautés de communes (…) peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'elles bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qu'elles assurent au moins la collecte des déchets des ménages (…) » ; qu'aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts, dans sa version applicable à la présente affaire : « I. […]
[…] Il soutient que : — l'exception d'illégalité invoquée n'est pas fondée ; — à titre subsidiaire, il convient de substituer le taux fixé au titre de l'année 2015 par application des dispositions du III de l'article 1639 A du code général des impôts ; — à titre plus subsidiaire, la décharge ne pourrait porter que sur la fraction jugée manifestement excessive de la taxe en litige. Par un mémoire enregistré le 28 février 2022, la métropole Grenoble Alpes Métropole, représentée par M e Supplisson, conclut au rejet de la requête.
[…] 4. Aux termes de l'article 1639 A bis du code général des impôts : « I. – Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mentionnée à l'article 1520 ou la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante. Elles sont soumises à la notification prévue à l'article 1639 A au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption () ».
Droits perçus au profit des départements Que les mutations soient soumises ou non à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les actes constatant des mutations de propriété d'immeubles à titre onéreux donnent lieu en principe à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière dans un délai d'un mois à compter de leur date conformément à l'article 647 du code général des impôts (CGI) ou, […] est fixée par les dispositions de l'article D. 1612-1 du CGCT à l'article D. 1612-7 du CGCT. […] Les délibérations prises dans ce cadre par les conseils départementaux sont notifiées selon les dispositions prévues au III de l'article 1639 A du CGI, […]
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