LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 136 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2018
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1599 ter A, Art. 1599 ter J, Art. 1599 ter K, Art. 1609 quinvicies, Art. 1655 septies
-Code du travailArt. L6241-1, Art. L6241-4
-LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018Art. 37, Art. 41, Art. 42
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1599 ter D, Art. 1599 ter E, Art. 1599 ter F, Art. 1599 ter G, Art. 1599 ter H, Art. 1599 ter I, Art. 1599 ter L, Art. 1599 ter M
-Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971Art. 2
V.-Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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LégiSocial
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Collin BDCF 3/08 n° 37. 7 Articles 258 et s. du CGI. 8 Articles 259 et s. du CGI. 9 V. s'agissant au sujet des règles de territorialité de la TVA en matière de prestations de services, plén. 11 décembre 2020, min. c/ Sté Conversant International Ltd, n° 420174, […] par l'article 13 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement pour la sécurité sociale, pour la seule TS, afin d'aligner son assiette sur celle, plus large de la contribution sociale généralisée applicable aux revenus d'activité. 15 Article 136 de la loi n° […] 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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