Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 136 (V)
La taxe d'apprentissage est régie par les articles 1599 ter A à 1599 ter C, 1599 ter J et 1599 ter K du code général des impôts.
Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions dans lesquelles l'employeur s'acquitte de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et des fractions de la taxe d'apprentissage réservées au développement de l'apprentissage.
pendant 7 jours
[…] dans chaque régime sur la base du coefficient mentionné au II de l'article D. 241-7 et des valeurs T min et [...] 🌍 Modification article L6241 -1 du Code du travail (2026-02-20) ( Code du Travail (MAJ)) [30/4/2026] : I. - La taxe d'apprentissage vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à contribuer au financement d'actions de développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241 -2 . […] Elle est due par les employeurs passibles de l'impôt sur les sociétés mentionné à l ' article […]
Lire la suite…[…] de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale et du recouvrement des contributions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail, […] 4° à la détermination [...] 🌍 Modification article L6241-1 du Code du travail (2026-02-20) (Code du Travail (MAJ)) [30/4/2026] : I. - La taxe d'apprentissage vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à contribuer au financement d'actions de développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article […] L. 6241-2 . […] Elle est due par les employeurs passibles de l'impôt sur les sociétés mentionné à l' article 205 du code général des impôts , […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6131-2 du code du travail : " La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée au 2° de l'article L. 6131-1 est composée : 1° De la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 ; 2° De la contribution à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331-1et L. 6331-3. « . […] Aux termes du III de l'article L. 6131-1 du même code : » A l'exception du 1° du I du présent article et du solde mentionné au II de l'article L. 6241-2, […]
[…] En vertu de l'article L. 6241-1 du code du travail : « I.-La taxe d'apprentissage vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à contribuer au financement d'actions de développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2. […] « Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise, […]
[…] organismes collecteurs agréés mentionnés aux articles L . 6242- 1 et L . 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires. […] selon les modalités définies en application du II de l'article L. 6241 -2 et de l'article L. 6241 -3 du code du travail . / Les organismes mentionnés au premier alinéa reversent les sommes perçues en application du même premier alinéa au plus tard le 15 juillet de la même année ». […] pour les contributions mentionnées à l'article L. 6241-1 […]
« La fin de l'exonération de taxe d'apprentissage pour les associations, décidée par la nouvelle rédaction de l'article L. 6241-1 du code du travail et confirmée par le Gouvernement, contribue à accroitre les difficultés rencontrées par nombre d'associations ». Merci à Monsieur Hervé Saulignac, Député de l'Ardèche, de porter cette question et préoccupation au Gouvernement pour nos Associations intermédiaires et Ateliers & Chantiers d'insertion.
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