Article 2 de la LOI n° 2019-128 du 25 février 2019
Article 1Article 3
- LOI n° 2019-128 du 25 février 2019
Article 2 de la LOI n° 2019-128 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens (1)
Version27 février 2019
Entrée en vigueur le 27 février 2019
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Astana le 21 juin 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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Documents parlementaires • 7
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Sur l'article 2, renuméroté article 2
La convention relative à l'aviation civile internationale, dite convention de Chicago, ouverte à la signature le 7 décembre 1944, a mis en place l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), dont le rôle principal est d'établir le cadre réglementaire mondial de la sécurité de l'aviation civile internationale. Cette organisation, devenue une institution spécialisée des Nations unies en 1947, a aussi un rôle d'organisation économique des services aériens, qui doivent être établis sur les bases d'une saine concurrence. La France comme le Kazakhstan, l'Ouzbékistan et la Côte … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Mesdames, Messieurs, Les présents accords reprennent pour l'essentiel les dispositions contenues dans le modèle d'accord aérien proposé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) 1(*) et permettent la mise en conformité du cadre bilatéral avec le droit communautaire et l'inclusion de clauses modernes, en phase avec les pratiques actuelles du transport aérien. Les préambules des trois accords font référence à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 2(*) . La France comme le Kazakhstan, l'Ouzbékistan et la Côte d'ivoire … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Mesdames, Messieurs, Les présents accords reprennent pour l'essentiel les dispositions contenues dans le modèle d'accord aérien proposé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) 1(*) et permettent la mise en conformité du cadre bilatéral avec le droit communautaire et l'inclusion de clauses modernes, en phase avec les pratiques actuelles du transport aérien. Les préambules des trois accords font référence à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 2(*) . La France comme le Kazakhstan, l'Ouzbékistan et la Côte d'ivoire … Lire la suite…
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