Entrée en vigueur le 11 mars 2019
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'application de la convention dite « AERAS » (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») et à l'accès au crédit des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d'un cancer pédiatrique.
Ce rapport précise notamment les possibilités d'évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de vingt et un ans, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d'indicateurs pérennes de résultats.
L'article 8 de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli mentionne l'existence d'un rapport relatif à l'application de la convention « AERAS ». Ce rapport présente des potentielles évolutions du dispositif de « droit à l'oubli » pour certains anciens patients dont la pathologie cancéreuse serait survenue avant l'âge de vingt et un ans.
Lire la suite…Elle est régie aujourd'hui par les articles L. 1141-2 et suivants du code de la santé publique. […]
Lire la suite…
L'article 8 de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli mentionne l'existence d'un rapport relatif à l'application de la convention « AERAS ». Ce rapport présente des potentielles évolutions du dispositif de « droit à l'oubli » pour certains anciens patients dont la pathologie cancéreuse serait survenue avant l'âge de 21 ans.
Lire la suite…