LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)
LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)
Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 mars 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Code visé : | Code électoral |
Commentaires • 82
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Décisions • 24
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 novembre 2020, n° 20/06633
—
[…] La présente décision sera rendue par le juge des contentieux de la protection, par suite de la disparition de la juridiction du tribunal d'instance au 31 décembre 2019 en vertu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 dite de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, de la loi n° 2019-221 du 23 mars 2019 dite relative au renforcement de l'organisation des juridictions, des décrets n° 2019-912, 913 et 914 du 30 août 2019.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Article 1
Cité dans 6 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 3, Art. 3-1
Article 2
Cité dans 6 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 28-3
Article 3
Cité dans 3 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 41-10 A
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