LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 25 mars 2019
Dernière modification : 1 janvier 2023
Code visé : Code électoral

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 3, Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 28-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 41-10 A

Commentaires


1Publication d’un décret sur la réforme du travail d’intérêt général (TIG)
www.cabinetlombard.net · 26 janvier 2022

Le travail d'intérêt général (ou « TIG ») poursuit sa mue afin de devenir une mesure plus efficace d'exécution des peines. Après son élargissement, notamment en durée, actée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, puis celui de son accès avec la possibilité pour une personne morale de droit privé poursuivant un but d'utilité sociale dont l'activité est exercée dans le secteur de l'économie sociale et solidaire, ou une entreprise dont la mission comporte des objectifs environnementaux ou sociaux, consacrée par la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021, un très récent décret n° 2021-1743 du 22 …

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2Travaux d'intérêt général : mesures de simplification
www.lagazettedescommunes.com · 23 décembre 2021

Justice Publié le 23/12/2021 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO En premier lieu, le décret précise les conditions dans lesquelles les structures accueillant des personnes condamnées à effectuer une peine de travail d'intérêt général ou devant effectuer une mesure de travail non rémunéré sont désormais habilitées. Il définit également les modalités d'inscription d'un poste en confiant la décision de l'habilitation et de l'inscription du poste au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation pour l'accueil des personnes …

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3Veille normative
Gazette du palais · 13 juillet 2020
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Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 19-80.894 F-D N° 2901 EB2 15 JANVIER 2020 REJET IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Les sociétés Stand Charm Limited et Lamont financière ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2 e section, en date …

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Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 19-80.897 F-D N° 2904 EB2 15 JANVIER 2020 REJET IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Les sociétés Able Power Consultants Limited et Lamont financière ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 9 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2 e …

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Mesdames, Messieurs, L'état de nos juridictions ne répond pas aux attentes des citoyens. Aussi, le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour améliorer le fonctionnement et l'organisation des juridictions et ainsi rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. Le présent projet de loi organique met en oeuvre au niveau statutaire les réformes de l'organisation judiciaire engagées dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en ce qu'elle porte notamment sur la fusion des tribunaux d'instance dans les tribunaux de grande …

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