LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 25 mars 2019 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
Code visé : | Code électoral |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal Article 10 b. Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 7 Art. 7. […] Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Article 28-3 Modifié par LOI n°2019-221 du 23 mars 2019 - art. 2 Modifié par LOI n°2019-221 du 23 mars 2019 - art. 8 Les fonctions de juge des libertés et de la détention, de juge d'instruction, […]