Entrée en vigueur le 25 mars 2019
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
S'agissant de l'affaire particulière évoquée présentement, et qui a été largement relayée par les médias, il est nécessaire de préciser qu'en application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013, il n'appartient pas au ministre de la justice de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre de dossiers individuels, ni d'interférer dans les procédures judiciaires, […] aucune poursuite ou condamnation pénale n'est possible. […] Enfin, le projet de loi confortant les principes de la République, en cours d'examen au Parlement, dans son article 18, crée un délit de mise en danger par diffusion et informations personnelles. […]
Lire la suite…Article 18 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. […]
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S'agissant de l'affaire particulière évoquée présentement, et qui a été largement relayée par les médias, il est nécessaire de préciser qu'en application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013, il n'appartient pas au ministre de la justice de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre de dossiers individuels, ni d'interférer dans les procédures judiciaires, […] aucune poursuite ou condamnation pénale n'est possible. […] Enfin, le projet de loi confortant les principes de la République, en cours d'examen au Parlement, dans son article 18, crée un délit de mise en danger par diffusion et informations personnelles. […]
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