Article 37 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Article 37 de la LOI n°2019-222 du 23 mars 2019

Article 36Article 38

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

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Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°469719

Conclusions du rapporteur public · 15 avril 2024

[…] 22 juillet 1980, n° 80-119 DC et CC, 20 février 2003, n° 2003-466 DC. 5 Voir les articles L. 131-2, L. 231-1-1, L. 131-3 et L. 231-4 du code de justice administrative. […] Par ailleurs, l'ordonnance a créé un nouvel article L. 231-5-1, divisé en deux alinéas. […] 37 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 36 CC, 21 mars 2019, n° 2019‐778 DC 10 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] D'abord, parce que le premier alinéa de l'article L. 231-5-1 vise aussi les fonctions de sous- préfet ou de directeur d'une administration régionale ou départementale de l'Etat, […]

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Décision • 1

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1. CAA de NANCY, 4ème chambre, 26 avril 2022, 21NC02854, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Le II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : « II. – Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. […]

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Documents parlementaires • 20

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1. Amendement CL931, 6 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 22 bis, renuméroté article 37

Le code de justice administrative interdit la nomination au sein d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel d'un conseiller qui aurait préalablement a occupé certaines fonctions depuis moins de trois ans dans le ressort de ce tribunal administratif ou de cette cour administrative d'appel (fonction élective/administration déconcentrée/collectivité territoriale). Ce régime apparaît trop sévère et crée des contraintes excessives à la mobilité des conseillers. Un tel constat appelle à trouver un nouveau point d'équilibre entre la volonté de prévenir d'éventuels conflits … Lire la suite…

2. Rapport n° 1396, Tome 2, 8 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 22 bis, renuméroté article 37

___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…

3. Rapport n° 1396, Tome 1, 8 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 22 bis, renuméroté article 37

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES projets de loi initiaux A. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Les orientations et la programmation de la justice (titre Ier) 2. La simplification et l'amélioration de la procédure civile et administrative (titre II) 3. L'allègement des charges des juridictions administratives (titre III) 4. La simplification et le renforcement de l'efficacité de la procédure pénale (titre IV) 5. Le renforcement de l'efficacité et du sens de la peine (titre V) 6. La modification de l'organisation des … Lire la suite…

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