Article 27 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Article 27 de la LOI n°2019-222 du 23 mars 2019

Article 26

Article 28

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-17, Art. L211-18

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1. Injonction de payer : suppression de la juridiction unique nationale des injonctions de payer (JUNIP)

Chrono Vivaldi · 2 juin 2021

L'article 35 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire en date du 14 avril 2021 modifiait l'article 109 de la loi Justice et prévoyait un nouveau report de l'entrée en vigueur de la création de la JUNIP en la fixant au 1er septembre 2023. Ce report était dû à la crise sanitaire et économique, mais aussi à l'objectif du ministère de la Justice de renforcer la justice de proximité, laquelle nécessite la mobilisation de tous les moyens nouveaux, en ce compris informatiques. […] Le gouvernement a présenté, le 19 mai 2021, un amendement pour supprimer cette JUNIP, en abrogeant l'article 27 et le IX de l'article 109 de la loi Justice du 23 mars 2019. […]

2. Projet de loi Confiance : les députés adoptent le texte en 1re lectureAccès limité

Gazette du palais · 26 mai 2021

3. La procédure d’injonction de payer pour les impayés locatifs

www.tabordet-avocat.com · 29 avril 2021

La procédure d'injonction de payer : La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 va modifier la procédure d'injonction de payer qui se fera au 1er septembre 2021 de manière dématérialisée auprès du tribunal unique d'injonction de payer à compétence nationale (article 27). […]

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Documents parlementaires • 84

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1. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 14, renuméroté article 27

La procédure d'injonction de payer répond à un double objectif de simplicité et de célérité. Il s'agit de permettre au créancier de vaincre l'inertie du débiteur qui se soustrait à l'exécution spontanée de ses obligations. De longue date a été offerte au créancier une troisième voie, entre l'introduction d'une saisine judiciaire longue et coûteuse et la perte de sa créance, dès lors qu'elle apparaît certaine car contractuelle. Cette troisième voie est une procédure de recouvrement simplifié des créances contractuelles ou statutaires tendant à la délivrance d'une injonction adressée, à … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-276, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 14, renuméroté article 27

L'article 14 tend à spécialiser au niveau national un seul tribunal de grande instance pour traiter de façon dématérialisée les injonctions de payer. Les recours formés contre les ordonnances portant injonction de payer, lorsqu'ils ne tendront pas exclusivement à l'obtention de délais de paiement, resteront toutefois de la compétence du tribunal territorialement compétent pour connaître de la créance. Le dispositif prévoit que les requêtes doivent obligatoirement être formées par voie dématérialisée, de même que les oppositions aux ordonnances précitées. Le présent amendement propose que … Lire la suite…

3. Amendement n° 218, 8 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 14, renuméroté article 27

L'article 14 confie le traitement de l'ensemble des requêtes en injonction de payer, actuellement de la compétence des tribunaux d'instance, de grande instance et des affaires de sécurité sociale, à une seule juridiction de façon dématérialisée. Tout d'abord, dans le respect de la compétence matérielle des juridictions commerciales, il apparaît nécessaire de rappeler que les requêtes en injonction de payer traitées par cette juridiction ne comprendront pas celles relevant des tribunaux de commerce. En revanche les requêtes de la compétence des tribunaux mixtes de commerce ou la chambre … Lire la suite…

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