Article 94 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/03/2019
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Version30/09/2021

Entrée en vigueur le 30 septembre 2021

Modifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 8-1 (VD)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 4, Art. 8, Art. 10-2, Art. 11, Art. 11-2, Art. 33, Art. 40

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 3-1

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 6-2

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 11-3

II. - (Abrogé)
III. - Les articles 3-1, 4, 6-2, 8 et 11-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le 1er juin 2019.

Entrée en vigueur le 30 septembre 2021

Commentaires6


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 avril 2021

Article 8 Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 94 Le juge des enfants effectuera toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés à sa rééducation. […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mars 2021

Article L. 251-5 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95 Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent serment devant le tribunal judiciaire de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder le secret des délibérations. ­ […] Article 8 Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 94 Le juge des enfants effectuera toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés à sa rééducation. […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 décembre 2020

[…] relative à l'enfance délinquante Chapitre Ier : Dispositions générales - Article 3-1 Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7 Création LOI n ° 2019 - 222 du 23 mars 2019 - art. 94 Lorsqu'un mineur est entendu librement en application de l'article […]

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Décision0

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Documents parlementaires61

Sur l'article 52, renuméroté article 94
Le comité technique ministériel a été consulté le 5 avril 2018 et a émis un vote défavorable sur les articles sur les articles 47 à 52. Son avis est réputé donné en l'absence de majorité sur les articles 53 et 54. Le comité technique des services judiciaires a été consulté le 4 avril et a émis un vote défavorable sur les articles 47 à 52 et son avis est réputé donné sur les articles 53 et 54 (abstention). Le comité technique de l'administration pénitentiaire a été consulté le 28 mars et le comité technique des services pénitentiaires insertion et probation le 23 mars. Leur avis est réputé … Lire la suite…
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