LOI n°2019-286 du 8 avril 2019
Article unique de la LOI n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (1)
Chronologie des versions de l'article
Version10/04/2019
Entrée en vigueur le 10 avril 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1424-24-5, Art. L1424-31, Art. L1424-75
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.