LOI n°2019-463 du 17 mai 2019
Article 1 de la LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L1531-1
Commentaires • 7
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : – le SAEP de la région de Riom, dont les compétences ne correspondent que partiellement aux missions de la SEMERAP, n'a pas vocation à en être actionnaire en vertu des dispositions de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ; – la rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 ne doit pas se traduire par un détournement de la répartition des compétences entre collectivit& […] Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : – les dispositions de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, telles qu'interprétées par le Conseil d'État, doivent être écartées au profit des dispositions de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ;
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000038485588&dateTexte=&categorieLien=id" style="font-style: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: normal; letter-spacing: normal; orphans: auto; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: auto; word-spacing: 0px; -webkit-text-size-adjust: auto; -webkit-text-stroke-width: 0px;">loi n° 2019-463 du 17 mai 2019, le législateur a assoupli le régime applicable à l'actionnariat des entreprises publiques locales (EPL). […] […] L'article L. 1522-1 du CGCT applicable aux SEML est ainsi complété par un 3° :
Lire la suite…Décisions • 17
[…] – la délibération litigieuse est conforme aux dispositions de l'article L. 1531-1 dans leur rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019, en vigueur à la date du 29 mai 2013 en vertu de l'article 4 de la même loi.
Lire la suite…- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
- Collectivités territoriales·
- Dispositions économiques·
- Dispositions générales·
- Déféré préfectoral·
- Société publique locale·
- Justice administrative·
- Délibération·
- Tribunaux administratifs·
- Statut
[…] — la SEMERAP ne satisfaisant pas à la condition de complémentarité d'activités statutaires posée par l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019, ces dispositions ne peuvent fonder la délibération attaquée ;
Lire la suite…- Eaux·
- Délibération·
- Société publique locale·
- Collectivités territoriales·
- Département·
- Justice administrative·
- Urgence·
- Statut·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil
3. CAA de LYON, 5ème chambre, 13 février 2020, 18LY04479, Inédit au recueil Lebon
[…] – la délibération litigieuse est conforme aux dispositions de l'article L. 1531-1 dans leur rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019, en vigueur à la date du 29 mai 2013 en vertu de l'article 4 de la même loi ;
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Dispositions économiques·
- Dispositions générales·
- Communauté de communes·
- Délibération·
- Société publique locale·
- Justice administrative·
- Plaine·
- Tribunaux administratifs·
- Statut
En l'espèce, la décision rendue par la C.A.A. de Lyon est intéressante sous au moins deux égards : d'une part, puisqu'elle applique immédiatement la récente loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales, et d'autre part parce qu'elle circonscrit la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » des EPCI aux missions obligatoires des offices de tourisme et à la gestion d'équipements expressément délégués par leurs communes membres. […] La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires » (article 1 de la Loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales) . […]
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