LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 19 mai 2019 |
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Dernière modification : | 19 mai 2019 |
Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code général des collectivités territoriales |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :