LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)

Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne

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Article 1

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Plus amendés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	22 mai 2019
Dernière modification :	22 mai 2019
Code visé :	Code rural et de la pêche maritime

Commentaires • 12

1. Restructuration de sa société ; rôle & pouvoirs du dirigeant

www.bruzzodubucq.com · 4 septembre 2020

Toutefois, la loi PACTE du 20 mai 2019 a élargi les pouvoirs des dirigeants dans les opérations de restructuration par l'instauration de mesures de délégation de compétences et de pouvoirs à leurs profits.

2. Nouvelle ordonnance d’adaptation du droit des entreprises en difficulté aux conséquences de l’épidémie de covid-19 - Entreprise en difficulté | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 28 mai 2020

3. Les investissements étrangers en France

CMS · 20 février 2020

Dans le sillage tracé par le règlement 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne, ce dispositif a été réformé par la loi PACTE du 20 mai 2019, laquelle vient d'être complétée par le décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 et un arrêté du même jour.

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Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires • 93

1. Exposé des motifs, 17 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne

Mesdames, Messieurs, Filière essentielle dans les zones littorales, la conchyliculture et plus généralement l'ensemble des activités agricoles font face à un ensemble d'obstacles dont les effets cumulés mettent à mal leur pérennité. À la pollution des rivages et du littoral s'ajoutent les modifications des conditions d'occupation du littoral, lesquelles engendrent des pressions démographiques et foncières. Les activités sont plus particulièrement menacées par la transformation des bâtiments à usage agricole en habitation résidentielle. Il en résulte un démembrement des exploitations et des …

2. Amendement CE6, 16 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures…Adopté

L'article 3 vise à étendre la non-opposabilité du délai de cinq ans, pour la mise en œuvre du droit de préemption des Safer, aux terres de montagne nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières mentionnées à l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme. Or, cette proposition de modification du code de l'urbanisme est d'ores et déjà satisfaite par une disposition existante, en termes identiques, au 7e alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime. Par ailleurs, la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à …

3. Amendement CE7, 16 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures…Adopté

Le présent amendement, de cohérence, vise à tirer les conséquences de l'éventuelle adoption de l'amendement de suppression de l'article 3 de la proposition de loi, qui porte sur les zones de montagne.

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