LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 98 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L519-1, Art. L519-2, Art. L519-3-2, Art. L519-3-4, Art. L548-2, Art. L548-6

Commentaire • 1

1. Opérations de banque et services de paiement : modification des personnes entre lesquelles peut s'exercer l'activité d'intermédiaire #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 4 novembre 2019

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 19

Afficher tout (19)

1. Amendement 2244, 4 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 27 septies, renuméroté article 98

L'objet du présent amendement est d'adapter le statut des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) et d'intermédiaire en financement participatif (IFP), afin notamment d'améliorer l'articulation entre ces acteurs du financement des entreprises et augmenter ainsi les options possibles de financement pour les entrepreneurs. Il s'agit ainsi, d'une part, de modifier le statut des IOBSP pour permettre à ces derniers d'orienter les emprunteurs vers de nouveaux acteurs du crédit. Actuellement, un IOBSP ne peut mettre en relation un emprunteur qu'avec un établissement … Lire la suite…

2. Rapport n° 1237, Tome I, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 27 septies, renuméroté article 98

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…

3. Amendement 1374, 20 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 27 septies, renuméroté article 98

Rédactionnel. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (19)