Article 211 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Article 211 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 210Article 212

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]

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1. Palmarès des bons et mauvais payeurs : la mairie d’Hénin

Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) · 8 novembre 2024

Depuis avril 2024, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielles et numérique publie la liste des délais de paiement des collectivités et établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants, en application de l'article 211 III.23° de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (ou Pacte) de 2019. […]

2. France félicite les bons payeurs et pointe du doigt ceux qui ne respectent pas la loi

Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) · 7 novembre 2024

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Documents parlementaires • 27

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1. Amendement 2029, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 71 bis, renuméroté article 211

Ce nouvel article concerne l'Autorité de la concurrence et les pouvoirs d'enquête des agents de l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation. Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures destinées à mettre le droit français en conformité avec la directive visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (dite « directive ECN+ »). Parmi ces mesures figurent notamment : - La possibilité pour l'Autorité de rejeter … Lire la suite…

2. Rapport n° 1237, Tome I, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 71 bis, renuméroté article 211

La commission examine l'amendement CS751 de M. Didier Baichère. M. Didier Baichère. Cet amendement d'appel vise à instituer un médiateur des entreprises de défense, ou, plus simplement, de renforcer les équipes du médiateur des entreprises. Avec la loi de programmation militaire (LPM) et le plan « Action PME », le ministère des armées encourage les PME à innover et à investir les marchés de la défense à l'international. Il importe que nous soyons au rendez-vous de l'accompagnement des PME de ce secteur spécifique. Or la médiation a montré son efficacité. Mme Marie Lebec, rapporteure. Je … Lire la suite…

3. Rapport n° 1237, Tome II, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 71 bis, renuméroté article 211

___ Pages travaux de la commission (suite) I. Examen des articles (suite) Chapitre III Des entreprises plus justes Section 1 Mieux partager la valeur Article 57 (article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, articles L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3312-9, L. 3314-6, L. 3321-1, L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-9, L. 3323-6, L. 3324-2 et L. 3332-2 du code du travail) Développement de l'épargne salariale Après l'article 57 Article 57 bis (nouveau) (article L. 3332-25 du code du travail) Recours aux sommes du plan d'épargne d'entreprise pour les levées d'actions de son entreprise Article … Lire la suite…

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