Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes Article 3 […] 5° Au premier alinéa de l'article L. 4505, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4623, […] L. 4202, L. 42021 » sont remplacées par la référence : « à L. 42022 ». […] Article […] civil. » Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 7] I. […] Article L. 450-3-3 Création LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 212 I.Par dérogation aux deux derniers alinéas de l'article L. 4503, pour la recherche et la constatation des infractions et manquements prévus au titre II du présent livre, […]

Article L. 450-3-3 Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 Création LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 212 I.Par dérogation aux deux derniers alinéas de l'article L. 4503, pour la recherche et la constatation des infractions et manquements prévus au titre II du présent livre, l'accès aux données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication, dans les conditions et sous les limites prévues à l'article L. 341 du code des postes et des communications électroniques, […]