LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 3 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6
- Code civilArt. 1397
- Code de commerceArt. L141-12, Art. L143-6, Art. L141-18, Art. L141-21, Art. L144-6, Art. L146-1, Art. L470-2, Art. L526-2
- Code de l'aviation civileArt. L122-15
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L202-5, Art. L212-4, Art. L212-15
- Code forestier (nouveau)Art. L331-19
- Code général des impôts, CGI.Art. 201
- Code général des collectivités territorialesArt. L1425-1, Art. L2411-12-2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L135-3
- Loi du 21 juin 1865Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 7 mai 1917Art. 4, Art. 17
- Loi du 1 juin 1924Art. 10
- Loi du 1er juin 1924Art. 8
- Loi du 23 janvier 1929Art. 3
- Loi n° 46-942 du 7 mai 1946Art. 18
- Loi n°47-520 du 21 mars 1947Art. 19
- Loi n°48-975 du 16 juin 1948Art. 6
- Loi n°57-18 du 9 janvier 1957Art. 2
- Loi n°57-1422 du 31 décembre 1957Art. 2
- Loi n° 86-897 du 1er août 1986Art. 20
Commentaires • 9
En vertu des dispositions de la loi n° 55-44 du 4 janvier 1955 modifiée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite PACTE, l'habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) par arrondissement a été supprimée. […] Ainsi, les titres habilités en 2019 étaient de droit habilités en 2020 et 2021, ce qui ne sera plus le cas en 2022. […] L'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») a réformé en profondeur le régime juridique des annonces judiciaires et légales (AJL). […]
Lire la suite…Le 22 mai 2019, l'article 3 de la loi PACTE est venu modifier la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales. […]
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Article L. 450-3-3 Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 Création LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 212 I.Par dérogation aux deux derniers alinéas de l'article L. 4503, pour la recherche et la constatation des infractions et manquements prévus au titre II du présent livre, l'accès aux données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication, dans les conditions et sous les limites prévues à l'article L. 341 du code des postes et des communications électroniques, […]
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