Entrée en vigueur le 24 mai 2019
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]
[…] de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, le 27 mars 2019 ( Avant l'examen du texte par la commission des lois du Sénat, le 26 juin dernier : 16 articles avaient été adoptés, sans modification, […] qui tend à créer un régime simplifié de fusion de sociétés civiles, pour tenir compte de l'inexistence de sociétés civiles unipersonnelles. Que contient maintenant le texte en matière de sociétés commerciales ? Sociétés à responsabilité limitée (SARL) : les députés ont accepté la création d'une sanction de nullité facultative des décisions prises irrégulièrement par l'assemblée des associés (article 15). […] L. 228-15) Régime simplifié d'apport partiel d'actif (C. com., art. […]
Lire la suite…[…] de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, le 27 mars 2019 ( Avant l'examen du texte par la commission des lois du Sénat, le 26 juin dernier : 16 articles avaient été adoptés, sans modification, […] qui tend à créer un régime simplifié de fusion de sociétés civiles, pour tenir compte de l'inexistence de sociétés civiles unipersonnelles. Que contient maintenant le texte en matière de sociétés commerciales ? Sociétés à responsabilité limitée (SARL) : les députés ont accepté la création d'une sanction de nullité facultative des décisions prises irrégulièrement par l'assemblée des associés (article 15). […] L. 228-15) Régime simplifié d'apport partiel d'actif (C. com., art. […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 138 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 : Les gains de 1er rang des jeux de la gamme de jeux « Loto Sports » non perçus par les joueurs dans les délais prévus à l'article 15 sont remis en jeu dans le cadre de jeux ou opérations promotionnelles organisés ultérieurement, selon des modalités portées à la connaissance du public notamment par un avis publié sur www.fdj.fr. Les autres gains non réclamés dans les délais prévus à l'article 13.1.2 sont reversés à l'Etat.
[…] Conformément à l'article 138 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 : Les gains de 1er rang des jeux de la gamme de jeux « Loto Sports » non perçus par les joueurs dans les délais prévus à l'article 15 sont remis en jeu dans le cadre de jeux ou opérations promotionnelles organisés ultérieurement, selon des modalités portées à la connaissance du public notamment par un avis publié sur www.fdj.fr. Les autres gains non réclamés dans les délais prévus à l'article 13.1.2 sont reversés à l'Etat.
[…] Conformément à l'article 138 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 : Les gains de 1er rang des jeux de la gamme de jeux « Loto Sports » non perçus par les joueurs dans les délais prévus à l'article 15 sont remis en jeu dans le cadre de jeux ou opérations promotionnelles organisés ultérieurement, selon des modalités portées à la connaissance du public notamment par un avis publié sur www.fdj.fr. Les autres gains non réclamés dans les délais prévus à l'article 13.1.2 sont reversés à l'Etat.