Article 22 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 21
Article 23

Commentaire1

1L’applicabilité de la rupture brutale d’une relation commerciale établie à l’activité d’expert-comptable - Concurrence - Distribution | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 3 mars 2021
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Décision1

1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 octobre 2021, 451866

[…] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du Haut conseil du commissariat aux comptes du 19 février 2021 le radiant de la liste des commissaires aux comptes et prononçant à son encontre une sanction pécuniaire de 100 000 euros et une interdiction pour une durée de trois ans d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'une société de commissaires aux comptes et au sein d'entités d'intérêt public, […] des articles 22 à 30 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, […] — la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ;

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Documents parlementaires13

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Sur l'article 9 bis b, renuméroté article 22
Le présent amendement a pour objet d'adapter les règles relatives à la levée du secret professionnel à de nouvelles situations. A l'heure actuelle, seuls sont déliés entre eux du secret professionnel les CAC de sociétés qui font partie d'un même périmètre de consolidation. Or à l'avenir, au sein d'un groupe non consolidé, pourront coexister plusieurs CAC, qui auront besoin de communiquer pour accomplir leur mission (CAC de la tête de groupe non consolidé et CAC de certaines filiales ; ces CAC n'étant pas nécessairement les mêmes). Les cas de levée du secret professionnel entre CAC sont … Lire la suite…

Sur l'article 9 bis b, renuméroté article 22
L'amendement de cohérence rédactionnelle COM-376 est adopté et l'amendement COM-244 n'est pas adopté. L'article 9 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Lire la suite…
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