Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L822-15
1. L’applicabilité de la rupture brutale d’une relation commerciale établie à l’activité d’expert-comptable - Concurrence - Distribution | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 3 mars 2021
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1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 octobre 2021, 451866
[…] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du Haut conseil du commissariat aux comptes du 19 février 2021 le radiant de la liste des commissaires aux comptes et prononçant à son encontre une sanction pécuniaire de 100 000 euros et une interdiction pour une durée de trois ans d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'une société de commissaires aux comptes et au sein d'entités d'intérêt public, […] des articles 22 à 30 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, […] — la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ;
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