Article 132 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 131Article 133
Article 132 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L6323-6
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Documents parlementaires • 63
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Sur l'article 46, renuméroté article 132
Les modifications suivantes sont envisagées : - En l'état actuel du droit issu de la transposition de la directive MIF2 et du règlement MIFIR, il n'a pas été prévu la possibilité offerte par le niveau 1 (article 46(4), dernier alinéa du règlement), permettant aux succursales d'entreprises d'investissement de pays tiers de servir des clients professionnels si le pays tiers 307 n'est pas reconnu comme équivalent. Il est donc envisagé de prévoir cette possibilité dans le droit français ; - Il s'agit également de compléter les dispositions du CMF afin de le rendre bien conforme aux … Lire la suite…
Sur l'article 46, renuméroté article 132
Le IV de l'article 46 permettre au préfet de décider unilatéralement d'un transfert de gestion d'un terrain au profit de l'État. Cette opération, par ailleurs peu sécurisante pour les futurs actionnaires d'ADP, ne peut se faire qu'en contrepartie d'une indemnité. C'est le sens de cet amendement. Lire la suite…
Sur l'article 46, renuméroté article 132
Amendement de précision juridique. Lire la suite…
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