Entrée en vigueur le 24 mai 2019
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 1, Art. 28, Art. 29, Art. 33, Art. 34
III. - Le présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des articles 29 et 34 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable dans leur rédaction résultant du I du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019.
[…] de transmettre au Conseil d'Etat aux fins de transmission au Conseil constitutionnel, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, des dispositions de l'article 33 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative la croissance et la transformation des entreprises, […] 5. L'article 33 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, dans sa rédaction litigieuse issue de l'article 115 de la loi n°95-116 du 4 février 1995 et de l'article 33 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, […]