Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 22
2. Précisions sur le champ d’application du régime du " pacte Dutreil ".
www.soton-avocat.com · 9 janvier 2024
Selon les disposition de l'article 787 B du CGI, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société dont l'activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. […] L'article 787 C dispose que sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Selon les dispositions de l'article 787 B du CGI, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société dont l'activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. […] Les donataires n'ayant pas exercé de fonction, l'administration avait remis en cause le bénéfice du dispositif, […]
Lire la suite…