LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 66 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996Art. 22-2
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Documents parlementaires • 22
Sur l'article 19 ter, renuméroté article 66
Actuellement, trois dispositions régissent les modalités d'information concernant l'assurance souscrite par un professionnel du BTP : la Loi « Hamon » du 17 mars 2014 (articles L. 111-2 et R. 111-2 du Code de la consommation), la Loi « Pinel » du 18 juin 2014 (article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996) et la Loi « Macron » du 6 août 2015 (article L. 243-2du Code des assurances). Il résulte de la combinaison de ces dispositions une complexité et un manque de lisibilité pour le client et le professionnel, ces trois dispositions présentant des caractéristiques différentes et parfois redondante … Lire la suite…
Sur l'article 19 ter, renuméroté article 66
Le présent amendement a pour but de simplifier les modalités d'information des clients par les professionnel du bâtiment concernant leur assurance. En effet, trois dispositions régissent ces modalités : la loi Hamon, la loi Pinel et la loi Macron. Or, il s'avère que ces 3 dispositions présentent parfois des caractéristiques redondantes. C'est le cas notamment en ce qui concerne la loi Pinel qui exige au professionnel de mentionner sur les factures et devis l'assurance professionnelle quand elle est obligatoire à l'exercice de leur activité, le nom de l'assureur et la territorialité de la … Lire la suite…
Sur l'article 19 ter, renuméroté article 66
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…