LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 65 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3332-10, Art. L3332-16

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°393099

Conclusions du rapporteur public · 21 avril 2021

L. 96 G du livre des procédures fiscales, qui s'est substitué à l'article L. 83 du même livre. 12 Art. L. 450-3-3 du code de commerce, issu de l'article 212 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (dite loi Pacte). 13 Art. 65 quinquies du code des douanes. 14 Art. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 8

Afficher tout (8)

1. Amendement 1580, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 65

Créé en 2006, le fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) de reprise permet d'organiser la reprise d'une entreprise par ses salariés. Cependant, de nombreuses conditions (effectif minimum, liquidité minimale des actifs, durée de détention, plafonnement de l'abondement du plan épargne entreprise) obèrent l'efficacité du dispositif, qui n'est pas utilisé à la hauteur de ce qu'il pourrait être. Avec le vieillissement des dirigeants d'entreprise, plusieurs dizaines de milliers d'entreprises seront transmises dans les prochaines années. En l'absence de transmission familiale ou de … Lire la suite…

2. Rapport n° 1237, Tome I, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 65

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…

3. Rapport - nº 254, 17 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 65

L'article 19 bis est adopté sans modification. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)