Article 14 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Article 14 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 13Article 15

Entrée en vigueur le 24 avril 2020

Modifié par : Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 - art. 21

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du service national
Art. L122-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du service national
Art. L122-3, Art. L122-12

II. - Les 2° et 3° du I du présent article entrent en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

Entrée en vigueur le 24 avril 2020
Modifié par :	Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 - art. 21

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1. La législation de crise, miroir grossissant de la crise de la législation (une analyse légistique de la législation relative au Covid-19)

leclubdesjuristes.com · 4 mai 2020

[…] 14 mars 2020. […] le 1° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 relatives aux délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19 prescrit de remplacer au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 le chiffre : « 22 » par le chiffre : « 23 ». […] Ainsi l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 modifie l'article 216 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, […] l'article L. 122-12 du Code du service national dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 […]

2. La législation de crise, miroir grossissant de la crise de la législation (une analyse légistique de la législation relative au Covid

leclubdesjuristes.com · 4 mai 2020

Sur les sept semaines qui suivent le 14 mars, […] le 1° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 relatives aux délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19 prescrit de remplacer au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 le chiffre : « 22 » par le chiffre : « 23 ». c) Instabilité Ces textes donnent le tournis : ils ont eux-mêmes modifié les dispositions de six codes (Code des assurances, […] l'article L. 122-12 du Code du service national dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 entre […]

3. La législation de crise, miroir grossissant de la crise de la législation (une analyse légistique de la législation relative au Covid-19)

Le club des juristes · 4 mai 2020

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement 1908, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 14

Le présent amendement vise à modifier le régime des volontaires internationaux en entreprise (VIE) en faveur d'une plus grande souplesse et d'une simplification du dispositif pour les entreprises. Le régime des VIE offre aux jeunes de 18 à 28 ans la possibilité d'effectuer une mission professionnelle à l'étranger en entreprise (de 6 à 24 mois), ce qui constitue un élément clé du dispositif d'accompagnement des entreprises à l'export, en cours de réforme, et auquel un nombre croissant d'entreprises recourent. La première modification proposée par le présent article vise à réduire la durée … Lire la suite…

2. Rapport n° 1237, Tome I, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 14

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…

3. Rapport - nº 254, 17 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 14

L'article 7 bis est adopté sans modification. Lire la suite…

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