Article 14 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Article 14 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 13

Article 15

Entrée en vigueur le 24 avril 2020

Modifié par : Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 - art. 21

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du service national
Art. L122-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du service national
Art. L122-3, Art. L122-12

II. - Les 2° et 3° du I du présent article entrent en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

Entrée en vigueur le 24 avril 2020
Modifié par :	Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 - art. 21

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1. La législation de crise, miroir grossissant de la crise de la législation (une analyse légistique de la législation relative au Covid-19)

leclubdesjuristes.com · 4 mai 2020

[…] 14 mars 2020. […] le 1° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 relatives aux délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19 prescrit de remplacer au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 le chiffre : « 22 » par le chiffre : « 23 ». […] Ainsi l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 modifie l'article 216 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, […] l'article L. 122-12 du Code du service national dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 […]

2. La législation de crise, miroir grossissant de la crise de la législation (une analyse légistique de la législation relative au Covid

leclubdesjuristes.com · 4 mai 2020

Sur les sept semaines qui suivent le 14 mars, […] le 1° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 relatives aux délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19 prescrit de remplacer au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 le chiffre : « 22 » par le chiffre : « 23 ». c) Instabilité Ces textes donnent le tournis : ils ont eux-mêmes modifié les dispositions de six codes (Code des assurances, […] l'article L. 122-12 du Code du service national dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 entre […]

3. La législation de crise, miroir grossissant de la crise de la législation (une analyse légistique de la législation relative au Covid-19)

Le club des juristes · 4 mai 2020

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