LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 14 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chronologie des versions de l'article
Version24/05/2019
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Version24/04/2020
Entrée en vigueur le 24 avril 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 - art. 21
Commentaires • 6
Blanche Chaumet · Lexbase · 24 juillet 2019
3. Simplification du droit des sociétés : adoption définitive du texte prévue dans une semaineAccès limité
Gaëlle Marraud Des Grottes · Actualités du Droit · 4 juillet 2019
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] le 1° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 relatives aux délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19 prescrit de remplacer au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 le chiffre : « 22 » par le chiffre : « 23 ». […] Ainsi l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 modifie l'article 216 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, […] l'article L. 122-12 du Code du service national dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 entre en vigueur au 23 mai 2020 selon les agents de la Direction de l'information légale et administrative (DILA) et non au 23 mai 2021 conformément à ce que prescrit l'article 21 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (Pour d'autres exemples, […]
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