Article 23 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
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1Projet d’ordonnance de transposition de la directive Restructuration et insolvabilité - Entreprise en difficulté | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 22 juillet 2021
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Sur l'article 9 bis c, renuméroté article 23
Le Gouvernement reprend la proposition 8.A du rapport de Cambourg sur l'avenir de la profession des commissaires aux comptes pour faire du contrôleur légal le tiers de confiance indépendant en matière de qualité de l'information sur l'entreprise et de sécurité de la vie économique. Ainsi, il est proposé de confier aux commissaires aux comptes des attestations comme, par exemple, des attestations RSE, des attestations Cyber Risque, des attestations de conformité fiscale, ou encore des consultations ou des formations sur des sujets en lien avec les comptes ou l'information financière, le … Lire la suite…

Sur l'article 9 bis c, renuméroté article 23
Par le présent amendement, il est proposé de confier aux commissaires aux comptes des attestations comme, par exemple, des attestations RSE, des attestations Cyber Risque, des attestations de conformité fiscale, ou encore des consultations ou des formations sur des sujets en lien avec les comptes ou l'information financière, le Cyber Risque, la RSE... En conséquent, la société qui respecte les délais de paiement pourra se prévaloir d'une telle attestation dans ses relations avec les tiers ce qui sera un atout concurrentiel pour les sociétés vertueuses. Enfin, ces missions, lorsqu'elles … Lire la suite…

Sur l'article 9 bis c, renuméroté article 23
Amendement de clarification de la codification et de simplification rédactionnelle. Lire la suite…
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