LOI n° 2019-487 du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mai 2019 |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Pour l'application du dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3 de la décision (UE) 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen, les sièges supplémentaires sont les cinq sièges qui n'auraient pas été attribués si la France avait conservé soixante-quatorze sièges au Parlement européen pour la législature 2019-2024.
Lors de la proclamation des résultats, la commission nationale mentionnée à l'article 22 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen désigne, en application des modalités prévues à l'article 3 de la même loi, les candidats auxquels sont attribués les cinq sièges supplémentaires.
Ces candidats prennent leur fonction de représentants au Parlement européen à compter de la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Si l'un d'eux est appelé avant cette date à remplacer un représentant dont le siège devient vacant dans les conditions prévues à l'article 24 de ladite loi, il est pourvu à son propre remplacement selon les modalités prévues au même article 24.
Lorsqu'ils se trouvent dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés aux articles 6-1 à 6-5 de la même loi, ces candidats disposent d'un délai de trente jours à compter de leur entrée en fonction au Parlement européen pour démissionner des mandats ou fonctions mentionnés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, leur remplacement est assuré dans les conditions prévues à l'article 24 de la même loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 mai 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Commentaires
N°s 431143, 431228, 431281, 431335, 431418 431471, 431482, 431501, 431537, 431538, 431564 Election européenne des 25 et 26 mai 2019 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 15 janvier 2020 Lecture du 31 janvier 2020 CONCLUSIONS Mme Sophie Roussel, rapporteure publique Les 25 et 26 mai 2019, se sont tenues les opérations électorales permettant désigner, au suffrage universel direct à un tour, les représentants de la France au Parlement européen pour la période 2019-2024. En vertu de l'article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement …
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019 Mme Fairouz H. et autres (Seuil de représentativité applicable aux élections européennes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er août 2019 par le Conseil d'État (décision nos 431482, 431501 et 431564 du 31 juillet 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Fairouz H. et autres1 relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, dans sa rédaction résultant …
Lire la suite…Décisions
L'article L. 11 du code électoral fixe les conditions, notamment de résidence, pour être inscrit sur les listes électorales. En vertu de l'article L. 16 du même code, dans sa rédaction issue de loi n° 2016-1048 du 1 er août 2016 entrée en vigueur le 1 er janvier 2019, la liste électorale de la commune, et à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement, est désormais extraite d'un répertoire électoral unique et permanent (REU), qui est tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). A cet effet, le maire transmet à l'INSEE l'ensemble des informations …
Lire la suite…- Interdiction de l'usage des couleurs bleu blanc rouge (art·
- Répertoire électoral unique et permanent tenu par l'insee·
- 2) fixation à 74 jusqu'au retrait du royaume-uni de l'UE·
- Financement et plafonnement des dépenses électorales·
- Fixation du nombre de représentants élus en France·
- Reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement·
- Dispositions générales applicables aux élections·
- Seuil pour accéder à la répartition des sièges·
- 1er) et fixe le nombre de représentants (art·
- Conformité au droit primaire de l'union
Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mai et 26 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B… A… demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des élections européennes du 26 mai 2019, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la loi n° 2019-487 du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen …
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Constitutionnalité·
- Question·
- Disposition législative·
- Election·
- Conseil d'etat·
- Parlement européen·
- Droits et libertés·
- Élus·
- Union européenne
3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31 juillet 2019, 431482, Inédit au recueil Lebon
Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le n° 431482, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juin et 4 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M me G… O…, M. A… J…, M me K… I…, M. Q…, M me B… H…, M. N… F… et M. P… L… demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 25 et 26 mai 2019 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen, de renvoyer au Conseil …
Lire la suite…- Parlement européen·
- Election·
- Conseil constitutionnel·
- Conseil d'etat·
- Constitutionnalité·
- Question·
- Commission nationale·
- Recensement·
- Droits et libertés·
- Vote
Documents parlementaires
Le présent amendement procède à des modifications essentiellement rédactionnelles au dispositif préparé par le Gouvernement. Il s'attache notamment à mentionner explicitement les sièges en cause et leur nombre au lieu de procéder par renvoi aux décisions du Conseil européen. Il privilégie également la notion de « retrait du Royaume-Uni » pour arrêter la date d'entrée en fonction des représentants supplémentaires de la France, et ne mentionne plus les « effets juridiques du retrait » qui seraient susceptibles d'être étagés dans le temps. Enfin, il explicite la marche à suivre dans le cas où …
Lire la suite…Cet amendement vise à prévoir que la répartition des cinq sièges supplémentaires se ferait selon la règle du plus fort reste et non de la plus forte moyenne. En effet, ce mode de scrutin proportionnel garantit un pluralisme renforcé. A défaut d'avoir pu instaurer cette règle pour l'ensemble du scrutin, la clef de répartition des cinq sièges supplémentaires pourrait être plus équitable. Pour rappel : Avec la répartition « à la plus forte moyenne », il s'agit de calculer quelle serait pour chaque liste la moyenne des suffrages obtenus par sièges attribués si on accordait fictivement à …
Lire la suite…Cet amendement vise à prévoir que la répartition des cinq sièges supplémentaires se ferait selon la règle du plus fort reste et non de la plus forte moyenne. En effet, ce mode de scrutin proportionnel garantit un pluralisme renforcé. A défaut d'avoir pu instaurer cette règle pour l'ensemble du scrutin, la clef de répartition des cinq sièges supplémentaires pourrait être plus équitable. Pour rappel : Avec la répartition « à la plus forte moyenne », il s'agit de calculer quelle serait pour chaque liste la moyenne des suffrages obtenus par sièges attribués si on accordait fictivement à …
Lire la suite…
Le Conseil d'État a été saisi de plusieurs requêtes (que l'on appelle, en contentieux électoral, des « protestations ») contestant les opérations électorales qui se sont tenues les 25 et 26 mai 2019 en vue de l'élection des représentants de la France au Parlement européen…. ce qui a donné lieu au Conseil d'Etat de statuer sur des questions intéressantes, notamment sur le dosage de proportionnelle, sur la situation des britanniques, etc. Etait notamment contesté le nombre de sièges de parlementaires attribués à la France par la décision du Conseil européen du 28 juin 2018, qui a fixé à …
Lire la suite…