Introduit par votre commission, par l'adoption d'un amendement COM-36 de son rapporteur, l'article 22 du projet de loi organique procède à diverses coordinations au sein de la loi organique statutaire. Aux articles 109 et 111, les références à une pluralité de circonscriptions électorales pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française n'ont plus lieu d'être depuis la création d'une circonscription unique en 2011 231(*) . À l'article 159, il convient de faire référence à la caducité, non seulement d'une délibération, mais aussi d'un arrêté organisant un référendum … Lire la suite…

3. Rapport n° 1821, Rapport, 27 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la…

Sur l'article 22, renuméroté article 41

___ Pages Avant-propos.............................................. 9 I. UN PAYS D'OUTRE-MER DOTÉ D'UNE LARGE AUTONOMIE ET MARQUÉ PAR LE FAIT NUCLÉAIRE A. De la colonisation à l'autonomie institutionnelle 1. Le temps de la colonisation 2. La reconnaissance de l'autonomie polynésienne 3. La loi organique statutaire du 27 février 2004 4. Le temps révolu de l'instabilité institutionnelle B. UN PASSÉ NUCLÉAIRE DOULOUREUX C. UNE TROISIÈME MODERNISATION DU STATUT NÉCESSAIRE, PRÉPARÉE ET ATTENDUE II. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES PROJETS DE LOI INITIAUX A. Prendre acte de LA « DETTE NUCLÉAIRE » … Lire la suite…

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