LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019
Article 7 de la LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
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Décisions • 21
[…] Attendu que l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française modifié par l'article 2 de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française, entrée en vigueur le 16 juillet 2019, dispose :
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[…] Attendu que l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française modifié par l'article 2 de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française, entrée en vigueur le 16 juillet 2019, dispose : […] Dans ce cas, par exception aux dispositions de l'article 26, il peut être exceptionnellement conclu pour (remplacé, Dél n° 2002-148 APF du 07/11/2002, art. 23) « une durée maximale de trois ans » non renouvelable, sous réserve que les engagements pris par l'employeur dans le cadre des dispositifs d'aides portent sur une durée identique ;
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3. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 14 avril 2022, n° 20/00062
[…] Attendu que l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française modifié par l'article 2 de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française, entrée en vigueur le 16 juillet 2019, dispose : […] Dans ce cas, par exception aux dispositions de l'article 26, il peut être exceptionnellement conclu pour (remplacé, Dél n° 2002-148 APF du 07/11/2002, art. 23) « une durée maximale de trois ans » non renouvelable, sous réserve que les engagements pris par l'employeur dans le cadre des dispositifs d'aides portent sur une durée identique,
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